Article 386 — Code des collectivités locales

La Collectivité tocale est civilement responsable des dommages qui résultent de l'exercice de ses pouvoirs de police par ses autorités administratives La Collectivité peut exercer une action récursoire contre toute personne, agent ou autorité administrative ayant participé aux dommages par une action illégale. La Collectivité locale est dégagée de responsabilité civile lorsque l'action dont résultent les dommages a été ordonnée par une autorité administrative de l'Etat.