Article 387 — Code des collectivités locales

Sera punie des peines prévues par le Code Pénal pour abus d'autorité, toute autorité administrative ou militaire, quelle qu'elle soit, qui aura ordonné l'utilisation des services de la Garde Communale à des fins personnelles, illégales ou politiques. Seront en outre punies des peines prévues au Code Pénal pour empiètement des autorités administratives:

1) les autorités locales qui auront exécuté des règlements dans les domaines contraires à la Loi;

2) les autorités administratives de l'Etat qui auront tenté d'empêcher les services de la Garde Communale d'exercer leurs fonctions ou qui auront assumé l'autorité sur un service ou un corps de la Garde Communale hors les cas prévus à l'article 393 de la présente Loi.