Article 385 — Code des collectivités locales

Lorsqu'un agent de la Garde Communale a commis, dans l'exercice de ses fonctions, un acte d'abus d'autorité, d'atteinte à la liberté ou d'usurpation de fonction, sa responsabilité sera dégagée et il sera exempt des peines lorsqu'il aura agi par ordre, sur un objet de son ressort, d'un supérieur hiérarchique à qui il doit obéissance. Dans ce cas cette responsabilité incombe à celui qui a donné l'ordre. Toutefois, l'agent incriminé ne pourra se prévaloir du dégagement de responsabilité en vertu de l'alinéa précédent s'il est démontré qu'il avait reçu des directives claires et générales l'enjoignant de refuser d'obéir à tout ordre illégal, ainsi que des informations claires sur les limites de ses attributions.