Article 384 — Code des collectivités locales

Les agents de la Garde Communale sont civilement responsables de tout dommage résultant de leurs actions illégales ou non conformes à leurs attributions dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont en outre passibles des peines prévues au Code Pénal:

1) pour abus d'autorité, en cas d'usage de la force, d'arrestation hors cas de crime ou délit flagrant, ou d'introduction dans un immeuble d'habitation;

2) pour atteinte à la liberté, en cas de détention ou d'entrave à l'exercice des droits civiques d'un citoyen;

3) pour usurpation de fonction, en cas de perception d'une recette destinée à la Collectivité.