Article 383 — Code des collectivités locales

Les Gardes Communaux sont encadrés par un agent de sécurité en position de détachement, jouissant d'une bonne moralité et ayant un niveau technique et professionnel suffisant, nommé par Arrêter du Ministre en charge de la Sécurité. L'encadreur du corps de la Garde Communale perçoit une prime sur le budget de la Collectivité locale.