Article 382 — Code des collectivités locales

Sera punie des peines prévues par le Code Pénal pour usurpation de fonctions toute personne qui se sera réclamée du titre de Garde Communal, ou qui aura porté un uniforme d'un corps de police locale, sans avoir été recrutée et assermentée selon les dispositions des articles 340 à 343 et 367 de la présente Loi. Sera puni des peines prévues par le Code Pénal pour exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé tout Garde Communal qui aura exercé ses fonctions avant d'avoir prêté serment ou aura continué à les exercer après avoir été licencié ou suspendu.