Article 381 — Code des collectivités locales

Avant d'entrer en fonction, les Gardes Communaux prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance ou la Justice de paix dans le ressort duquel se trouve la Collectivité, en ces termes : « Je jure de me conduire en digne et loyal Garde Communal et d'accomplir mes fonctions dans les limites et les conditions prévues par la présente Loi »>.