Article 380 — Code des collectivités locales

Les Gardes Communaux doivent recevoir une formation portant sur leurs attributions et responsabilités. Le contenu de cette formation est déterminé conjointement par les services du Ministère en charge des Collectivités locales et ceux du Ministère en charge de la Sécurité. Le financement de ladite formation est assuré conjointement par l'Etat et par le budget de la Collectivité locale, selon la formule établie à cet effet en application de l'

article 530.