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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 4PARAGRAPHE 1Article 356

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Attributions des corps de Garde

Article 356 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les corps de Garde Communale ont pour compétence propre, d'assurer l'exécution des règlements de police. lis peuvent assister la police nationale lorsqu'ils sont requis et partager avec les services de sécurité de l'Etat la responsabilité de prévention des contraventions, délits et crimes.

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