Article 353 — Code des collectivités locales

Le service de police des Collectivités locales, incluant le corps des Gardes Communaux, est sous l'autorité hiérarchique de l'autorité exécutive locale. Son règlement intérieur est établi par l'autorité exécutive locale. Les programmes d'intervention élaborés par le service de police des Collectivités locales ne sont exécutoires qu'une fois approuvés par l'autorité exécutive locale.