Article 352 — Code des collectivités locales

La Décision de création du service de police des Collectivités locales précise la structure du service. Cette structure peut, dans la limite des dispositions de la présente Loi, être modifiée en tout temps par Décision du Conseil en séance. Le service de police des Collectivités locales comporte au minimum deux unités :

1) une unité administrative chargée de la tenue à jour de la réglementation, de l'élaboration des programmes de contrôle et de prévention, de la centralisation des procès-verbaux émis par les Gardes Communaux et du suivi de l'exécution des sanctions afférentes;

2) un corps des Gardes Communaux chargé de l'exécution des programmes de contrôle, de prévention et de l'établissement des procès-verbaux mentionnés au point précédent.

Le corps de la Garde Communale peut comprendre des sections spécialisées dans certaines catégories de réglementation (circulation, salubrité, poids et mesures, contrôle des animaux, etc.). La Décision de création du service de police des Collectivités locales crée d'office le corps de Garde Communale. La Décision de suppression du service de police des Collectivités locales dissout d'office le corps des Gardes Communaux après avis de l'autorité de tutelle. La Décision de création du service de police des Collectivités locales établit le nombre d'agents à recruter.