Article 351 — Code des collectivités locales

Toute Collectivité locale peut se doter d'un service de police des Collectivités locales conformément aux dispositions de la présente Loi. Dans les Communes, ce service de police est dénommé Garde communale et ces agents Gardes Communaux. Le Service de Police des Collectivités locales est un service public de la Collectivité. Il est créé sous la forme de service décentralisé ou rattaché par Décision du Conseil en séance. Il peut être modifié ou supprimé à tout moment par le Conseil en séance. Aucune Collectivité locale n'est dans l'obligation de créer ou de maintenir un service de police des Collectivités locales. La création d'un service de police des Collectivités locales ne fait pas obstacle au pouvoir de la Collectivité de créer par ailleurs tout service d'inspection qu'elle juge utile à l'exercice de ses compétences. Lorsque dans une Collectivité, il existe déjà un service de police des Collectivités locales, les pouvoirs de modification et de suppression de ce service par l'administration locale doivent s'exercer conformément aux dispositions de toute convention collective conclue avec son personnel ou du Code du Travail, selon le cas.