Article 329 — Code des collectivités locales

Lorsqu'un marché dont le montant global est égal ou supérieur au seuil défini pour les marchés publics est scindé en lots de montants inférieurs à ce seuil, il ne peut être confié de gré à gré plus d'un lot à un même prestataire si le montant total de ces lots égale ou excède le seuil défini pour les marchés publics. Cette restriction s'applique à condition que les lots soient adjugés en même temps ou à des dates différentes. Le non-respect de cette condition entraîne la nullité de plein droit des contrats et conventions intervenus.