Droitguinéen

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Marchés Publics des Collectivités locales

Article 328 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Ces contrats sont assujettis aux règles précises de fond et de forme prévues par le Code des Marchés Publics.

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Code — Code des collectivités locales

Ces contrats sont assujettis aux règles précises de fond et de forme prévues par le Code des Marchés Publics.