Article 327 — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales peuvent passer des marchés publics qui sont des contrats écrits, conclus avec des personnes publiques ou privées, en vue de la réalisation de travaux ou de la fourniture de biens ou de services. Il est obligatoirement passé un marché public pour toute dépense de biens, fournitures, travaux ou prestation de services dont la valeur égale ou excède les montants fixés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Finances.