Article 310 — Code des collectivités locales

Les Communes gèrent les terrains nus et sans propriétaire connu. Elles en assurent les mesures minimales d'entretien afin qu'ils ne constituent pas un risque pour la santé ou la sécurité des citoyens. Elles peuvent procéder ou faire procéder à leur lotissement. Elles peuvent les céder à des tiers par voie d'attribution conformément aux dispositions du Code Foncier et Domanial en la matière. Les demandes d'attribution doivent être adressées à l'autorité exécutive locale qui les enregistre avant de les transmettre à la Préfecture avec des propositions d'attribution sur la base du Plan d'Occupation de Sol approuvé par les services techniques du Ministère en charge de l'Urbanisme.

Speci Le terrain attribué est inscrit au plan foncier et immatriculé au livre foncier Le bénéficiaire de l'attribution verse à la Collectivité territoriale une redevance unique et, le cas échéant, une participation permettant de couvrir au minimum le montant des dépenses engagées par la Commune pour aménager le terrain considéré. La Commune bénéficie d'un droit de reprise en cas de nonrespect des conditions d'attribution. Les conditions d'exercice de ce droit doivent être mentionnées dans l'acte d'attribution.