Article 308 — Code des collectivités locales

Les Communes peuvent constituer des réserves foncières en prévision des aménagements prévus aux documents d'urbanisme, aux Plans de Zonage et d'Aménagement ou aux Plans de Développement en vigueur sur leur territoire. Ces réserves foncières sont constituées par voie d'acquisition, de préemption ou d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les réserves foncières d'une commune font partie de son domaine public jusqu'à leur utilisation.