Article 283 — Code des collectivités locales

Les Communes partagent avec les services de l'Etat la responsabilité de faire connaître et respecter les règlements d'urbanisme et de zonage en vigueur. Les Communes ont la responsabilité particulière de veiller à ce que l'état des terrains et immeubles situés sur leur territoire ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des citoyens. Les Communes ne peuvent créer et gérer sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire tout service public en matière d'habitat qui n'y existait pas auparavant qu'après l'autorisation préalable du Ministre en charge de l'Urbanisme. Ils sont soumis aux inspections techniques des services compétents de l'État.