Article 284 — Code des collectivités locales

Les communes peuvent proposer au Gouvernement la mise en place de projets d'intérêt national (PIN). Constitue un projet d'intérêt national un projet d'ouvrage important présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes :

1) être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à la protection du patrimoine naturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et rural, à l'aménagement urbain ou à la viabilisation des zones d'habitation et d'activités économiques et industrielles;

2) être clairement et précisément délimité dans l'espace.

La procédure et les propriétés des projets d'intérêt national sont décrites au Code de l'Urbanisme.