Article 282 — Code des collectivités locales

Les Communes peuvent faire établir par les services de l'Etat compétents, ou établir conjointement avec les services de l'Etat compétents, des documents d'urbanisme afin de les aider à définir les orientations du développement de leur territoire et à fixer l'utilisation du sol. Les principaux documents d'urbanisme portant sur les territoires locaux sont:

1) le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT);

2) le Plan d'Occupation des Sols (POS);

3) le Plan d'Aménagement Détaillé (PAD).

En l'absence de documents d'urbanisme, les Communes doivent adresser une requête au Ministre en charge de l'Urbanisme pour l'établissement des Plans de Zonage et d'Aménagement Local portant sur tout ou partie de leur territoire.