Article 281 — Code des collectivités locales

Les Communes ont la responsabilité propre d'établir ou de faire établir, conformément aux Lois et Règlements en vigueur, les documents et Plan d'Urbanisme et de Zonage nécessaires au développement harmonieux et durable de la Collectivité. Elles ont la responsabilité propre d'assurer leur mise à jour et leur modification afin de les maintenir appropriés à l'évolution des conditions existantes sur leur territoire.