Article 280 — Code des collectivités locales

Les Communes sont membres de plein droit de toute commission foncière ou domaniale régionale ou préfectorale. Le Conseil Communal en séance désigne son représentant au sein de toute commission de cette nature. Le Conseil Communal peut à tout moment remplacer pour motif justifié son délégué auprès de la commission foncière, domaniale régionale ou préfectorale et désigner un autre délégué.