Article 279 — Code des collectivités locales

La Commune peut exercer directement au moyen d'un service décentralisé ou rattaché, ses responsabilités en matière de gestion de l'occupation du sol et de l'Aménagement du Territoire. Elle peut aussi, à son choix et sur Décision du Conseil en séance, créer un établissement public local d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain doté de la personnalité morale et lui confier l'exécution de ses Décisions en cette matière ou d'une partie de celles-ci sous la surveillance de la commission foncière régionale ou préfectorale. Un Arrêté Conjoint du Ministre en charge de l'Urbanisme et du Ministre en charge des Collectivités locales fixe les termes et conditions de création et de fonctionnement de ces organismes. Ils n'ont pas de pouvoir de Décision. La Commune peut aussi, sur requête adressée au représentant de l'Etat suite à une Décision du Conseil en séance, déléguer tout ou partie de ces responsabilités aux services de l'Etat compétents. Dans ce cas, les services de l'Etat rendent compte au Conseil au moins une (01) fois l'an, au cours d'une séance dont la date est fixée par l'autorité exécutive communale sous la présidence de l'autorité de tutelle. Plusieurs Communes voisines peuvent, par Décisions concordantes de leurs Conseils en séance, s'associer pour solliciter la création d'un service technique d'urbanisme, d'architecture et de contrôle. De tels services disposent par Délégation, sur les territoires conjoints des Communes concernées, des mêmes pouvoirs et responsabilités que ceu attribués aux services locaux d'urbanisme d'architecture et de contrôle urbain. Toutes les dispositions de la présente Loi portant sur les attributions des Collectivités locales ou de leurs services en matière d'urbanisme d'architecture et de contrôle urbain s'appliquent également aux regroupements de Communes voisines et à leurs services regroupés d'urbanisme et d'architecture et de contrôle urbain. Les Délégations des Conseils Communaux en matière de gestion de l'occupation des sols et de l'aménagement du territoire local peuvent être rappelées à tout moment sur Décision du Conseil en séance pour rendre compte de leurs activités.