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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE IIISECTION 3Article 252

L/2017/040/AN · SECTION 3 - Du personnel des services publics locaux

Article 252 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Toutefois, lorsque la gestion d'un service public décentralisé ou rattaché, ou d'un Projet de Développement Local prenant la forme de service rattaché, est donnée en concession ou en sous-traitance, le contrat de concession ou de soustraitance à une personne physique qui est habilité à exercer l'autorité hiérarchique sur le personnel du service ou du projet.

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