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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE IIISECTION 3Article 251

L/2017/040/AN · SECTION 3 - Du personnel des services publics locaux

Article 251 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

L'autorité exécutive locale exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel des services décentralisés et des services rattachés, incluant les Projets de Développement Local.

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