Article 253 — Code des collectivités locales

L'autorité hiérarchique du personnel des établissements publics, incluant les Projets de Développement créés et gérés sous cette forme, est déterminée par leur acte de création. Lorsque cette autorité hiérarchique n'est pas spécifiquement désignée par l'acte de création du service, elle est exercée par le Conseil d'Administration. Dans ce cas, le Conseil d'Administration peut déléguer cette autorité hiérarchique au Directeur du service.