Article 246 — Code des collectivités locales

Les attributions des services publics locaux doivent relever de la mission de la Collectivité locale et être incluses dans ses domaines de compétence. Un service public local, quelle que soit sa forme, ne peut se voir attribuer ni exercer une activité à caractère industriel. Il ne peut exercer aucune autre activité à caractère commercial que le micro-crédit. Un service public local ne peut se voir attribuer ni exercer des activités de micro-crédit que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1) ces activités sont essentielles pour assurer le développement local;

2) les entreprises privées offrant des services de crédit sur le territoire de la Collectivité locale ne suffisent pas à répondre aux besoins du marché en la matière ou sont inexistantes

3) ces activités sont prévues au Plan de Développement Local, et leur financement est prévu au Plan Annuel d'investissement de la Collectivité locale concernée.