Article 245 — Code des collectivités locales

La suppression d'un service public local ne peut être prononcée que par l'un des actes suivants:

1) une Décision du Conseil de la Collectivité en séance;

2) une Décision de Justice suite à un recours du représentant de l'Etat en vertu de l'article 71 contestant la validité ou la légalité de la Décision de création du service;

3) un Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Collectivités locales et du Ministre en charge de la Sécurité pris en vertu de l'article 353; cette procédure ne s'applique qu'aux services de police locale;