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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE IIISECTION 1Article 234

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Catégories des services publics locaux

Article 234 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les Projets de Développement Local et les services publics communs des groupements de Collectivités locales ne peuvent prendre la forme de service décentralisé.

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