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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE IIISECTION 1Article 235

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Catégories des services publics locaux

Article 235 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les services de micro-crédits des Collectivités locales ne peuvent prendre que les formes d'établissement public local ou de Projet de Développement Local. Ils sont créés et gérés conformément aux dispositions du présent chapitre.

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