Article 218 — Code des collectivités locales

Toute Décision prise par un Conseil de Collectivité locale ou une Délégation Spéciale constituée en vertu de l'article 101 doit être publié dans les huit (8) jours. La publication est faite par affichage à la porte du siège de la Collectivité locale et dans les principaux lieux publics de son territoire. Les Décisions intéressant spécifiquement les personnes physiques ou morales doivent être notifiées aux intéressés par correspondance écrite dans les huit (8) jours.