Article 217 — Code des collectivités locales

Pour être valide, une Décision du Conseil d'une Collectivité locale doit répondre aux conditions suivantes :

1) avoir été prise par un Conseil dûment élu selon les dispositions du Code Electoral et de la présente Loi, ou par une Délégation Spéciale constituée et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 101 et 105 de la présente Loi;

2) porter sur des objets de sa compétence tels que définis par l'article 29 de la présente Loi;

3) avoir été prise au cours d'une délibération régulièrement tenue selon les dispositions de la présente Loi;

4) être conforme aux Lois et Règlements en vigueur.