L/2017/040/AN · CHAPITRE I - LES DECISIONS DES CONSEILS DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 216 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les Conseils des Collectivités locales par délibération prennent toutes décisions dans le cadre de leurs domaines de compétence en vue d'accomplir leurs missions.