Article 197 — Code des collectivités locales

Les délibérations du Conseil Régional sont inscrites dans un registre coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance du Chef-lieu de la Région. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance. Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont affichés au siège du Conseil Régional dans les huit (08) jours qui suivent ou communiquées par tout moyen de communication approprié. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire. Les procès-verbaux extraits des délibérations du Conseil sont adressés au Représentant de l'Etat dans la Région dans un délai de sept (07) jours. Celui-ci accuse réception par la délivrance d'un récépissé. Il dispose de quinze (15) jours pour statuer sur les délibérations soumises à son approbation. A l'expiration de ce délai les délibérations sont exécutoires. Les décisions du Conseil peuvent faire l'objet de recours.