Article 198 — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional peut mettre en place des commissions de travail chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par l'Administration soit par ses membres. Elles désignent en leur sein un président et un rapporteur. Elles n'ont pas de pouvoir de Décision. Les modalités de leur fonctionnement sont fixées par délibération du Conseil et approuvés par le représentant de l'Etat.