L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 6 - Fonctionnement du Conseil Régional
Article 196 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le Secrétaire Général du Conseil Régional assure le secrétariat des réunions du Conseil sans voix délibérative. Il rédige les comptes rendus et les procès-verbaux des réunions. II est nommé par Arrêté du Ministre en charge des Collectivités locales sur proposition du bureau exécutif du Conseil Régional.