L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 6 - Fonctionnement du Conseil Régional
Article 195 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le Président du Conseil Régional assure la police des séances du Conseil. Il peut, après avertissement, expulser tout Conseiller ou toute personne étrangère au Conseil qui trouble l'ordre de quelque manière que ce soit.