L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 5 - Attributions du Conseil Régional
Article 183 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le Conseil Régional peut adresser des requêtes de financement au Gouverneur de Région dans les limites des affaires relevant de la compétence de la Région. Aux mêmes fins, il peut adresser des requêtes de soutien aux actions de développement à des organismes nationaux ou étrangers conformément aux Lois et Règlements en vigueur.