Droitguinéen

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 5 - Attributions du Conseil Régional

Article 184 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional statue sur toute affaire que la Loi lui confie sous réserve des transferts concomitants des moyens.

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L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 5 - Attributions du Conseil Régional

Code — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional statue sur toute affaire que la Loi lui confie sous réserve des transferts concomitants des moyens.