Droitguinéen

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 5 - Attributions du Conseil Régional

Article 182 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les Lois et Règlements ou qu'il est demandé par le Gouverneur de Région.

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Code — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les Lois et Règlements ou qu'il est demandé par le Gouverneur de Région.