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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IICHAPITRE IVSECTION 1PARAGRAPHE 5Article 181

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 5 - Attributions du Conseil Régional

Article 181 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional crée les services ou établissements publics régionaux et en précise les attributions conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

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