Droitguinéen

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 5 - Attributions du Conseil Régional

Article 180 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional peut contracter des emprunts dans les limites et conditions déterminées par Décret pris en Conseil des Ministres.

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Code — Code des collectivités locales

Le Conseil Régional peut contracter des emprunts dans les limites et conditions déterminées par Décret pris en Conseil des Ministres.