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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IICHAPITRE IVSECTION 1PARAGRAPHE 2Article 166

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Eligibilité, inéligibilité et incompatibilités

Article 166 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les fonctions de Président, de Vice-Président et de membre du Conseil Régional sont incompatibles avec celles de:

  • Maire de Commune;
  • De Député membre du bureau de l'Assemblée Nationale;
  • De membre du Bureau du Haut Conseil des Collectivités locales.
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