L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 3 - Démission, suspension et destitution des
Article 167 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La démission d'un ou plusieurs membres du Conseil Régional est adressée à l'autorité exécutive de la Région. L'autorité exécutive régionale en informe immédiatement le représentant de l'Etat. La démission est définitive après acceptation par le représentant de l'Etat.