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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IICHAPITRE IVSECTION 1PARAGRAPHE 2Article 165

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Eligibilité, inéligibilité et incompatibilités

Article 165 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Sont seuls éligibles au Conseil Régional, les membres élus des Conseils des Communes de la Région.

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