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AccueilTextes juridiquesCode des collectivités localesTitre IIChapitre IVSection 1Paragraphe 2

Code des collectivités locales · L/2017/040/AN

PARAGRAPHE 2 - Eligibilité, inéligibilité et incompatibilités

Art. 165 à 166 · 2 articles

Article 165

Sont seuls éligibles au Conseil Régional, les membres élus des Conseils des Communes de la Région.

Article 166

Les fonctions de Président, de Vice-Président et de membre du Conseil Régional sont incompatibles avec celles de:

  • Maire de Commune;
  • De Député membre du bureau de l'Assemblée Nationale;
  • De membre du Bureau du Haut Conseil des Collectivités locales.
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