L/2017/040/AN · SECTION 1 - Election, mandat et cessation de fonction
Article 134 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Nul ne peut exercer la fonction d'autorité exécutive communale s'il n'est âgé de vingt et un (21) ans révolus et ne sait lire et écrire en français. Les membres du personnel employé par l'autorité exécutive communale ou par la Commune ne peuvent exercer les fonctions d'adjoints.