Article 129 — Code des collectivités locales

Tout citoyen ou contribuable de la Commune, qu'il soit personne physique ou morale, a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des séances du Conseil Communal, des budgets de la Collectivité locale, de ses comptes et des Arrêtés de son autorité exécutive à ses frais. Les dispositions du présent article s'appliquent aux services publics des Collectivités locales et aux procès-verbaux de leurs Conseils d'Administration.