Article 127 — Code des collectivités locales

Le Secrétaire dresse un procès-verbal de chaque séance du Conseil Communal. Les procès-verbaux des séances sont inscrits par ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance. Ils sont signés par tous les Conseillers présents à la séance, ou mention y est faite de la cause qui les a empêchés de signer. lis doivent indiquer:

1) le nombre de Conseillers Communaux en exercice à la date de la séance;

2) la date de convocation du Conseil Communal;

3) les noms des membres présents à la séance;

4) les noms des conseillers absents, excusés ou démissionnaires.