Article 126 — Code des collectivités locales

Les délibérations du Conseil Communal sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix. Elles sont signées par tous les Conseillers présents à la séance, ou mention y est faite de la cause qui les a empêchés de signer.